Conditions générales du site

Conditions d'utilisation

Date d’entrée en vigueur : 21 janvier 2022

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société Neotools Ltd à propose à ses clients (ci-après les « Clients »), sur son site internet https://document-kbis.com/ (ci-après le « Site ») :

Les « Produits » suivants

la fourniture de KBIS
la fourniture de numéros de numéros de TVA d’une personne morale à partir de son numéro SIREN

et les « Prestations » suivants

des prestations de surveillance des dénominations sociales utilisées par des personnes morales

(ci-après désignés ensemble les « Services »). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la de souscription aux services sur le Site.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Neotools Ltd.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des services, contact

Le Site et les services sont exploités par la société Neotools Ltd, immatriculée sous le numéro 13402899, dont le siège social est situé 20-22 WENLOCK ROAD, N1 7GU, LONDON, ENGLAND (ci-après : « Neotools Ltd »).

Neotools Ltd peut être contactée aux coordonnées suivantes :

20-22 Wenlock Road, N1 7GU, London, ENGLAND e postale : 20-22 WENLOCK ROAD, N1 7GU, LONDON, ENGLAND
Adresse électronique : support@document-kbis.com

3. Accès au Site et aux Services

3.1 Capacité juridique

Le Site et les services sont accessibles :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Site et services réservés aux professionnels

Le Site et les services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les services.

5. Inscription sur le Site

5.1 L’utilisation des services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Neotools Ltd juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Neotools Ltd aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Neotools Ltd le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Les services proposés

Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance des services sur le Site (ci-après dénommés les « Services »).

L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Neotools Ltd juge les plus appropriés.

Neotools Ltd propose un abonnement mensuel (ci-après l’ « Abonnement ») permettant de bénéficier d'outils destinés aux automobilistes, au titre desquels notamment :

Fourniture de KBIS d’une personne morale

Le Client devra remplir la dénomination sociale, le numéro SIREN ou SIRET d’une personne morale dont il souhaite obtenir le KBIS.

Le Client pourra obtenir des KBIS, de manière dématérialisée dans la limite du nombre mensuel indiqué sur le Site et selon les modalités décrites sur ce dernier.

Toute demande de KBIS supplémentaires lui sera facturée dans les conditions énoncées à l’article « Commande de KBIS supplémentaires ».

Le Client pourra également choisir de recevoir le KBIS par voie postale, dans la limite du nombre mensuel indiqué sur le Site, via le bouton prévu à cet effet sur le Site.

Tout envoi par voie postale de KBIS supplémentaires lui sera facturé dans les conditions énoncées à l’article « Modalités de paiement ».

Fourniture d’un numéro TVA à partir d’un numéro SIREN

Le Client pourra accéder au numéro de TVA d’une personne morale en renseignant son numéro de SIREN dans les conditions définies sur le Site.

Neotools Ltd se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Conditions financières

7.1 Prix

Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes.

Neotools Ltd se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Prix de l’Abonnement

Le Prix de l’Abonnement est de 39€ par mois, démarrant après une période d’essai de 2 (deux) jours facturée 0.99€ (quatre-vingt dix-neuf centimes d’euros), comme indiqué sur le Site.

7.2 Révision des prix

Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par Neotools Ltd à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Neotools Ltd par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

7.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures par Période d’Abonnement qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

7.4 Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Neotools Ltd ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement (ou à une autre date si ce prélèvement venait à être refusé).

L’Utilisateur garantit à Neotools Ltd qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

7.5 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « sanction des manquements » et « résolution » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
(iii) la facturation au profit de Neotools Ltd d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

8. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’un Abonnement.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour la durée souscrite par l’Utilisateur (ci-après la « Période d’Abonnement »), de date à date.

La souscription à l’Abonnement est sans engagement, l’Utilisateur pouvant résilier son Abonnement à tout moment depuis son Espace Personnel, étant précisé que tout mois entamé sera dû.

La désinscription est effective dans un délai de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Neotools Ltd se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

9. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Neotools Ltd font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Neotools Ltd.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

11. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

11.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

11.3 Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services.

Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

11.4 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.5 L’Utilisateur s’engage à fournir à Neotools Ltd toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec Neotools Ltd en vue de la bonne exécution des présentes.

Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Neotools Ltd en vue de la bonne exécution des présentes. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’accompagnement dans les mesures administratives à effectuer en lien avec son véhicule terrestre à moteur, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

11.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Neotools Ltd ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

12. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Neotools Ltd contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Neotools Ltd pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Neotools Ltd de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Comportements prohibés

13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Neotools Ltd.

13.3 Sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Neotools Ltd,
(iii) tous détournements des ressources système du Site,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Neotools Ltd ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement
(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Neotools Ltd se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que Neotools Ltd jugera utile,
(iv) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
(v) engager toute action judiciaire.

15. Responsabilité et garantie de Neotools Ltd

15.1 Neotools Ltd s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

15.2 Neotools Ltd n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Neotools Ltd ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Neotools Ltd selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Neotools Ltd se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

15.3 Neotools Ltd s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Neotools Ltd se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Neotools Ltd ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15.4 Neotools Ltd ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Neotools Ltd au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

16. Propriété intellectuelle de Neotools Ltd

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Neotools Ltd au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Neotools Ltd sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages

17.1 Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent Neotools Ltd à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :

Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par Neotools Ltd sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Neotools Ltd a des accords,
Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par Neotools Ltd par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
Ils renoncent à demander à Neotools Ltd une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

18. Données à caractère personnel

Neotools Ltd pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

19. Publicité

Neotools Ltd se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Neotools Ltd sera seule juge.

20. Liens et sites tiers

Neotools Ltd ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Neotools Ltd n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Neotools Ltd n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

22. Modifications

Neotools Ltd se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) jour au moins avant leur entrée en vigueur.

Les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de l’Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

23. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi anglaise.